Décret nº 2007-766 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les matériaux et les objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires.

Les dispositions des articles 1er à 5 et 15 à 17 du règlement du 27 octobre 2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires constituent les mesures d’exécution prévues à l’article L. 214-1 du code de la consommation.

France · 2007-05-10