Décret exécutif nº 08-303 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'autorité de régulation du service public de l'eau.
En application de l’article 65 de la loi nº 05-12 relative à l’eau, le présent décret a pour objet de fixer les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'autorité de régulation du service public de l'eau.