Décret n° 2008-118 portant modification de l'article 4 du décret n° 2006-019 relatif aux modalités pratiques de réparation du montant global du droit d'accès à la pêche de fond et d'un droit territorial pour la pêche artisanale.

Le droit d'accès indirect et le droit territorial indirect sont basés sur les quantités pêchées (frais et congelées) et sur l'espèce et sont payés selon les taux fixés par le présent décret.

Mauritania · 2008-05-07