Décret exécutif nº 05-415 fixant les modalités de fonctionnement du compte "Fonds national de régulation de la production agricole".

Ce décret exécutif enregistre comme dépenses du Fonds national de régulation de la production agricole, les subventions au titre de la protection des revenus des agriculteurs pour la prise en charge des frais induits par la fixation de prix de référence et les subventions destinées à la régulation des produits agricoles.

Algeria · 2005-10-25