Décret exécutif n° 09-155 fixant la composition et les modalités de fonctionnement des commissions de daîra et de recours chargées de se prononcer sur de mise en conformité des constructions.
Le présent décret exécutif a pour objet de fixer la composition et les modalités de fonctionnement des commissions de daîra et de recours chargées de se prononcer sur de mise en conformité des constructions.