La présente loi concerne certaines modalités d’application et la sanction du règlement (CE) No 689/2008 du Parlement Européen et du Conseil du 17 juin 2008 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux. Le texte comprend 6 articles comme suit: Compétences (1er); Constatation et recherche des infractions (2); Pouvoirs de contrôle (3); Prérogatives de contrôle (4); Droit d’agir en justice des associations écologiques agréées (5); Sanctions pénales (6).
Luxembourg · 2009-05-28