Dahir n° 1-61-370 du 30 décembre 1961 réglementant l'importation, l'exportation, le raffinage, la reprise en raffinerie, la fixation des prix, le stockage et la distribution des produits pétroliers.
L'importation, l'exportation, le raffinage, la reprise en raffinerie, la fixation des prix, le stockage et la distribution des produits pétroliers, sont soumis aux dispositions du présent dahir.