Ordonnance nº 84-033 modifiant et complétant certaines dispositions de l'ordonnance n° 83-024 fixant les conditions de possession et de détention et réglementant l'exploitation et le commerce de l'or et des diamants bruts.
Les dispositions des articles 34, 36 et 44 de l'Ordonnance N° 83-024 du 15 Mars 1983, relatives au fonds de garantie, sont modifiées et complétées par les dispositions de la présente ordonnance.