Décret exécutif n° 10-69 fixant les mesures applicables lors de l’importation et l’exportation des produits phytosanitaires à usage agricole.

En application des dispositions de la loi n° 87-17 du 1er août 1987 relative à la protection phytosanitaire, le présent décret a pour objet de fixer les mesures applicables lors d’importation et d’exportation de produits agricoles phytosanitaires à usage agricole. L’importateur de produits phytosanitaires à usage agricole doit être agréé et il est tenu de s’approvisionner auprès des fabricants et/ou des sociétés de formulation agréés dans leur pays d’origine par les autorités compétentes.

Algeria · 2010-01-31