Arrêté du 3 juin 2010 modifiant l’arrêté du 19 mars 2007 relatif à la dissémination volontaire dans l'environnement et à la mise sur le marché de certains produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés.

Cet arrêté modifie certainwes dispositions relatives aux procédures de présentation du dossier technique de demande de dissémination volontaire dans l'environnement à toute autre fin que la mise sur le marché et dans le dossier de mise sur le marché de produits non destinés à l'alimentation.

France · 2010-06-03