En application des dispositions de l'article 9 de la loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination, le projet de plan directeur national de gestion des déchets dangereux est établi par l'autorité gouvernementale chargée de l'environnement. Ledit projet de plan est soumis à l'examen d'un comité, crée à cet effet, appelé "Comité national des déchets dangereux".
Morocco · 2010-03-22