Arrêté du Gouvernement flamand établissant les règles de paiement pour la partie agricole de l'aide provenant du Fonds de Restructuration de l'industrie sucrière.

Le présent arrêté du Gouvernement flamand établit les règles de paiement pour la partie agricole de l'aide provenant du Fonds de Restructuration de l'industrie sucrière. Le texte comprend 11 articles.

Belgium · 2009-05-29