Le présent règlement grand-ducal modifie le règlement grand-ducal du 11 février 2002 fixant les modalités d’application de l’indemnité compensatoire annuelle à allouer aux agriculteurs dans les zones défavorisées. Notamment, l’article 6 (5) est complété par l’alinéa suivant: “Si pendant la période de son engagement, l’exploitant agricole change de statut, sa prime est adaptée à son nouveau statut à partir de l’année culturale suivant le changement.”Le texte comprend 6 articles.
Luxembourg · 2003-03-31