L’article 1er établit que les attributions, la composition et le mode de fonctionnement du Conseil Supérieur de la Pêche institué par la loi du 28 juin 1976 portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures sont arrêtés dans ce règlement. Notamment, le texte règle la mission dudit Conseil, sa composition, les convocations, le mandat des membres, etc. Le texte comprend 7 articles.
Luxembourg · 2000-10-02