La présente ordonnance règle les modalités de la compensation des émissions de CO2 des centrales thermiques à combustibles fossiles (centrales). Le texte comprend 7 articles comme suit: Objet (1); Rendement total (2); Investissements réalisés en Suisse dans des énergies renouvelables (3); Contrat de compensation (4); Imputation des mesures compensatoires après 2012 (5); Modification du droit en vigueur (6); Entrée en vigueur (7).
Switzerland · 2010-11-24