Le présent arrêté du Gouvernement flamand modifie diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 janvier 2007 fixant les rétributions dues pour l'inscription des variétés aux catalogues nationaux des variétés. Notamment, on modifie, entre autres, l’article 1er concernant des définitions; ainsi que l’article 2 sur les admission des variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes. Le texte comprend 11 articles.
Belgium · 2011-01-21