Règlement d'application de la loi ouvrant un crédit d'investissement et un crédit de fonctionnement au titre de mesures d'urgence en faveur de l'agriculture.

Le présent règlement met en exécution la loi ouvrant un crédit d'investissement et un crédit de fonctionnement au titre de mesures d'urgence en faveur de l'agriculture, du 27 juin 2002. L’article 1er établit que le département de l’intérieur et de la mobilité est l'autorité compétente pour l'application de la loi susvisée. Le texte comprend 47 articles répartis en 6 chapitres comme suit: Dispositions générales (Ier); Viticulture (II); Désendettement (III); Promotion des produits agricoles genevois (IV); Construction et mise en conformité d'installations de détention d'animaux de rente (V); Dispositions finales et transitoires (VI).

Switzerland · 2002-10-30