La présente loi porte la réglementation relative à l’expropriation. Notamment, la loi règle le retrait permanent ou temporaire de biens-fonds ou de droits réels ou personnels s'y rattachant, fait en faveur d'ouvrages publics ou à d'autres fins servant l'intérêt général (expropriation formelle). Le texte comprend 57 articles répartis en 4 chapitres comme suit: Champ d'application de la loi (I); Principes du droit d'expropriation (II); Procédure d'expropriation (III); Dispositions finales (IV).
Switzerland · 1978-10-26