Le présent arrêté met en exécution la loi cantonale concernant le traitement des déchets, du 13 octobre 1986 et son règlement d'exécution, du 16 juillet 1980. L’arrêté concerne les déchets de chantier. Notamment, l’article 1er établit que le tri des déchets de chantier est obligatoire, et l’article 2 précise que tout détenteur de déchets de chantier est responsable du respect des présentes dispositions. Le texte comprend 15 articles.
Switzerland · 2005-08-10