La présente ordonnance met en exécution l’article 36, 42 et 48 de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement et l'article 23 de l'ordonnance du Conseil fédéral du 27 février 1991 sur la protection contre les accidents majeurs. L’article 4 établit que l'Office de l'économie bernoise est compétent pour l'exécution de l'ordonnance sur les accidents majeurs s'agissant des entreprises utilisant des substances, des produits ou des déchets spéciaux. Le texte comprend 18 articles répartis en 4 chapitres comme suit: Organisation et compétence (Ier); Mesures et émoluments (II); Voies de droit (III); Entrée en vigueur (IV).Une annexe est jointe.
Switzerland · 1993-09-22