La présente ordonnance met en exécution la loi du 18 juin 2003 sur les déchets. L’article 2 établit que les exploitants et exploitantes d'installations d'incinération des déchets urbains rendent périodiquement compte à l'Office des eaux et des déchets. Le texte comprend 41 articles répartis en 7 chapitres comme suit: Généralités (1); Elimination des déchets (2) ; Bâtiments et installations sur les sites pollués (3); Financement (4); Exécution (5); Mesures (6); Dispositions finales (7).
Switzerland · 2004-02-11