La présente ordonnance concerne la Commission de protection des sites et du paysage. Notamment, l’article 1er établit que la Commission de protection des sites et du paysage (CPS) conseille le Conseil-exécutif, les Directions et leurs offices, ainsi que les autorités d'octroi du permis de construire et les autorités de justice, sur les questions touchant à l'esthétique. Le texte comprend 14 articles répartis en 4 chapitres comme suit: Tâches (1); Organisation (2); Procédure (3); Dispositions finales (4).
Switzerland · 2010-10-27