La présente ordonnance met en exécution la loi cantonale sur la protection des eaux du 11 novembre 1996. L’article 1er établit que la présente ordonnance règle les détails concernant l'octroi de subventions prélevées du Fonds pour l'alimentation en eau. Le texte comprend 10 articles répartis en 4 sections comme suit: Généralités (1er); Procédure (2); Subventions (3); Disposition finale (4).
Switzerland · 2001-10-17