La présente ordonnance met en exécution la loi du 3 décembre 1950 sur l'utilisation des eaux. L’article 1er établit que la présente ordonnance règle la délimitation entre l'octroi de concessions par le canton et la délivrance d'autorisations par les communes. Quiconque veut prélever de l'eau dans les eaux de surface doit obtenir, a) en règle générale, une concession du canton, b) dans certains cas, une autorisation de la commune. Le texte comprend 15 articles.
Switzerland · 1991-03-20