Décret n° 07.299 du 17 octobre 2007, fixant les attributions de l’Agence autonome de Régulation du Secteur de l’Eau et de l’Assainissement (ARSEA).

Le présent Décret précise les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’Agence Autonome de Régulation du Secteur de l’Eau et de l’Assainissement, instituée par la Loi n° 06.001 du 12 Avril 2006, portant Code de l’Eau en République Centrafricaine.

Central African Republic · 2007-10-17