Modification de l’ordonnance Ordonnance relative aux émoluments liés au trafic des animaux (OEmol-TA).

La présente ordonnance modifie l’ordonnance relative aux émoluments liés au trafic des animaux (OEmol-TA) du 16 juin 2006. Notamment, on modifie l’article 3 concernant le calcul et perception des émoluments. Le texte comprend 4 articles.

Switzerland · 2011-10-26