La présente loi porte modification des dispositions de l'article 3 du Décret- Loi n° 1/13 du 24 Novembre 1986 portant fixation des droits d’enregistrement en matière foncière, en fixant au 3 % le taux du droit prportionnel perçu par le Trésor public à l'occasion de toute mutation de propriété immobilière enregistrée.
Burundi · 2008-08-06