Le présent décret met en exécution la loi du 23 novembre 1997 sur l'utilisation des eaux. L’article 1er établit que le présent décret règle les taux et la perception des redevances de concession uniques et annuelles dues pour l'utilisation des eaux publiques à des fins de production d'énergie hydraulique, d'accumulation par pompage ou de prélèvement d'eau d'usage. Le texte comprend 21 articles répartis en 6 chapitres comme suit: Généralités (Ier); Redevances uniques (II); Redevances annuelles (III); Omissis (IV); Voies de droit (V); Dispositions finales (VI).
Switzerland · 1996-11-11