Le présent décret met en exécution la loi du 26 octobre 1978 sur l'utilisation des eaux. L’article 1er établit que pour l'octroi, l'extension, le renouvellement, la modification et le transfert de concessions et d'autorisations relatives à l'utilisation de la force hydraulique ou d'eau d'usage, les redevances et les émoluments sont fixés par l'autorité habilitée à accorder la concession ou l'autorisation. Le texte comprend 34 articles répartis en 5 chapitres comme suit: Dispositions générales (Ier); Redevances pour droits de force hydraulique (II); Redevances pour droits d'eau d'usage (III); Dispositions finales (IV).
Switzerland · 1978-12-06