La présente ordonnance met en exécution la loi du 26 octobre 1978 sur l'utilisation des eaux. Notamment, l’ordonnance concerne les installations d’alimentation en eau potable. L’article 1er établit que l'aménagement des réseaux de distribution d'eau et installations d'épuration est du ressort de la commune ou de ses sections, s'il s'agit d'agglomérations ou zones d'habitations d'une certaine étendue. Le texte comprend 30 articles répartis en 7 chapitres comme suit: Généralités(1er); Captages d'eau potable (2); Conduites d'amenée et réseaux de distribution (3); Installations d'eau (4); Contrôle et entretien des installations d'eau potable (5); Financement (6); Dispositions finales (7).
Switzerland · 1978-12-06