La présente ordonnance met en exécution la loi du 26 octobre 1978 concernant l'entretien et la correction des eaux. Notamment, l’article 1er établit que les cours d'eau désignés dans l'annexe I sont réputés eaux publiques au sens de la loi concernant l'entretien et la correction des eaux. Le texte comprend 3 articles et 2 annexes.
Switzerland · 1978-12-06