Sont approuvés les statuts du fonds national du cadastre dont le texte est annexé au présent décret. Le fonds national du cadastre a pour missions d’assurer le financement des travaux relatifs: - à l’aménagement des terrains;- à l’établissement, la conservation et la rénovation du cadastre; - à la mise à jour permanente des documents cadastraux;- à l’établissement et à la densification des réseaux géodésiques;- à la conservation et à la rénovation des repères et des signaux; - à la réhabilitation des réseaux géodésiques; - aux études et contrôles techniques des travaux cadastraux.
Congo · 2011-12-31