La présente loi a pour objet de définir le régime juridique et fiscal de la prospection, de recherches, de l’exploitation, de transport par canalisation, de transformation des hydrocarbures, de la commercialisation, du stockage des hydrocarbures, du raffinage, de la distribution des produits pétroliers, ainsi que des ouvrages et installations permettant l'exercice de l'ensemble de ces activités sur le territoire de la République du Tchad. Elle définit également le cadre institutionnel régissant l'ensemble des activités pétrolières et les droits et obligations des personnes morales exerçant une ou plusieurs des activités susvisées ainsi que les règles relatives à la protection de l'environnement applicables aux opérations pétrolières. Les activités de prospection, de recherches, d'exploitation, de transport par canalisation des hydrocarbures et de raffinage ne peuvent être réalisées sur le territoire de la République du Tchad que par les entreprises publiques ou privées, nationales ou étrangères, qui possèdent et justifient les capacités techniques et financières suffisantes leur permettant d'honorer leurs obligations conformément aux dispositions de la présente loi et des contrats pétroliers. Les contrats pétroliers peuvent être soit des contrats de concession soit des contrats de partage de production. À l'exclusion de l'autorisation de prospection, les activités de recherches et d'exploitation des hydrocarbures ne peuvent être exercées sur le domaine pétrolier national qu'en vertu d'un permis.
Chad · 2007-05-02