La présente loi met en exécution la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux; l’ordonnance fédérale du 23 avril 2008 sur la protection des animaux et la loi du 13 juin 2007 sur la sécurité alimentaire. Notamment, la loi a pour but la mise en oeuvre de la législation fédérale sur la protection des animaux. Son champ d’application correspond à celui qui est défini par la législation fédérale sur la protection des animaux. Le texte - comprenant 16 articles – traite les aspects suivants: organes d’exécution, Conseil d’Etat, direction, service spécialisé, Commission pour l’expérimentation animale, collaboration, voies de droit.
Switzerland · 2012-03-20