Arrêté concernant la lutte contre le feu et la pollution par hydrocarbures sur les routes nationales.

Le présent arrêté met en exécution, entre autres, la loi du 12 novembre 1964 sur la police du feu et la protection contre les éléments naturels, la loi du 18 décembre 2009 sur les eaux; le règlement du 28 décembre 1965 d’exécution de ladite loi. Notamment, le présent arrêté a pour but de préciser les tâches des centres de renfort pour ce qui est des interventions sur les routes nationales et à leurs abords en cas d’incendie et de pollution par hydrocarbures et de régler la prise en charge, par l’Etat, des frais engendrés par ce service de protection sur les routes nationales. Le texte comprend. Le texte comprend 8 articles comme suit: Principe (1er); Prise en charge des frais (2); Compte spécial pour les RN (3); Frais pris en charge (4); Procédure (5); Disposition transitoire (6); Abrogation (7); Entrée en vigueur (8).

Switzerland · 1991-10-15