Le présent règlement met en exécution la loi générale sur les zones de développement du 29 juin 1957. Le texte comprend 25 articles répartis en 9 chapitres comme suit: Etudes et projets (Ier); Procédures (II); Taxes d’équipement (III); Remaniement parcellaire (IV); Limitation des loyers et des prix (V); Mesures administratives – Sanctions (VI); Restrictions de droit public et hypothèque légale (VII); Recours (VIII); Dispositions finales et transitoires (IX).
Switzerland · 1978-12-20