Le present arête met en execution loi du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous la juridiction de la Belgique. Notamment, l’arrêté royal définit la procédure d'autorisation d'immersion de certaines substances et matériaux en mer du Nord. L’article 2 établit que la procédure d'octroi d'une autorisation d'immersion de déblais de dragage et de matériaux inertes d'origine naturelle, constitués de matériaux géologiques solides et non traités chimiquement, dont les constituants chimiques ne se libèrent pas dans l'environnement marin visée à l'article 18 de la loi est celle définie en application du chapitre VII de cette loi. Le texte comprend 11 articles.
Belgium · 2000-03-12