Le présent décret abroge, les dispositions du premier paragraphe de l'article 7 du décret susvisé n° 99-658 du 22 mars 1999 et le remplace l’Article 7 (premier paragraphe (nouveau): est instituée une prime de stockage de lait industrialisé fixé à 50 millimes par litre de lait frais stérilisé demi écrémé stocké par mois. Cette prime est servie aux centrales laitières par le groupement interprofessionnel du lait en vertu d'une décision du ministre chargé de l'agriculture.
Tunisia · 2013-09-20