La présente loi est relative à prospection, l'exploration et l'exploitation des ressources des fonds marins et leur sous-sol au-delà des limites de la juridiction nationale. Notamment, l’article 3 établit que conformément à la Convention des Nations Unies sur le droit de la Mer du 10 décembre 1982 aucune personne physique ou morale ne peut s'approprier une partie quelconque de la Zone ou de ses ressources. Aucune revendication, aucun exercice de souveraineté ou de droits souverains ni aucun acte d'appropriation n'est reconnu. Le texte comprend17 articles répartis en10 chapitres comme suit: Dispositions introductives et définitions (1er); Régime juridique de la Zone et de ses ressources (2); Règles, règlements et procédures de l'Autorité (3); Prospection (4); Exploration et exploitation (5); Responsabilité (6); Rapportages (7); Contributions (8); Dispositions pénales (9); Dispositions de modification (10).
Belgium · 2013-08-17