Décret n° 2013-497 du 11 juin 2013 modifiant la liste des espaces naturels protégés à destination desquels est perçue la taxe sur les passagers maritimes prévue par l’article 285 quater du code des douanes.

Le présent décret dresse la liste des espaces naturels protégés à destination desquels est perçue la taxe sur les passagers maritimes prévue par l’article 285 quater du code des douanes. Cette actualisation fait suite, notamment, à la création de nouveaux espaces protégés et aux demandes formulées par les communes concernées. En effet, cette taxe est due par les entreprises de transport public maritime pour tout passager embarqué à destination d’un site protégé (site naturel classé, parc national, réserve naturelle, etc.). La taxe est ajoutée au prix demandé aux passagers. Elle s’élève à 7 % du prix du billet, dans la limite d’un plafond de 1,52 € (montant réévalué et indexé chaque année sur l’indice des prix à la consommation hors tabac). Elle est perçue, via les services des douanes, au profit de la personne publique qui assure la gestion de l’espace naturel protégé ou, à défaut, de la commune. Le texte entre en vigueur le 1er juillet 2013.

France · 2013-06-11