Le présent décret crée un Fonds de solidarité dans la structure des éléments de calcul du prix ex-dépôt des différents produits a Nouakchott, Nouadhibou et Zouerate. Les prix de vente pratiqués par l’ensemble des sociétés pétrolières agrées devront obligatoirement incorporer le montant de la poste fonds de solidarité, dont le niveau est fixé mensuellement par arrêté du Ministre chargé de l’énergie. Les recettes du poste Fonds de solidarité sont liquidés mensuellement par le Directeur des hydrocarbures raffines, sur la base des états de sorties produits pétroliers des dépôts communiques par la Direction Générale des Douanes, recouvrées par le Trésor Public et versées dans le compte du fonds d'assistance et d'intervention pour le développement.
Mauritania · 2008-10-30