Arrêté n° 14-002/VP-MFEBICEP/CAB du 21 janvier 2014 fixant le mode de perception et de répartition de la redevance due aux Chambres de Commerce, d’Industrie et d’Agriculture.

Le présent arrêté fixe le mode de perception et de répartition de la redevance due aux Chambres de Commerce, d’Industrie et d’Agriculture. Cette redevance est constituée des droits de magasinage et la redevance de 1% sur la valeur CAF de toute marchandise dédouanée prélevée par les autorités douanières au Port de Moroni.

Comoros · 2014-01-21