Le présent décret fixe les modalités d'attribution du statut de concession forestière aux forêts situées sur les terres occupées par les communautés locales. A ce titre, il détermine les conditions préalables à l'acquisition d'une concession forestière par une communauté locale ainsi que la procédure relative à l'attribution de ladite concession. La procédure d'attribution des concessions forestières aux communautés locales implique l'identification de la communauté locale et de(s) la personne(s) coutumièrement attitrée(s) à la représenter; l'enquête préalable à l'attribution de la concession forestière à la communauté locale; la décision d'attribution de la concession; et la gestion et de l'exploitation des concessions forestières de communautés locales.
Democratic Republic of the Congo · 2014-08-02