Arrêté interministériel N° 003/VPM/MIN.BUDGET/2014, N°VPM/MDNAC/CAB/009/2014, n° 077/CABMIN /NI/MN/2014, n° 25/CAB/MININTERSECDAC/039/2014, n° 003 /CAB/MIN- ECO&COM/2014, n° 002/CAB/ MIN/TVC/2014, N 001CAB/MIN/ECN/ T/01/00/BNME/014, n° 001/CAB/MIN/JSCA/2014 et N°CAB/ MINFINANCES/CF/2014/ du 19 juin 2014 interdisant les perceptions illégales dans le secteur du transport fluvial et lacustre en République Démocratique du Congo.

Le présent arrêté interdit, au regard de leur caractère illégal, les trente-huit perceptions visées à l'annexe et ne peuvent, sous aucun prétexte, être réclamées aux exploitants (armateurs et tenanciers des ports) du secteur fluvial et lacustre.

Democratic Republic of the Congo · 2014-06-19