Décret n° 2012-136 du 28 mai 2012 relatif à la délivrance des brevets des gens de mer, des visas de reconnaissance des brevets et des dispenses, ainsi qu’à la revalidation de ces titres.

Le présent décret fixe les conditions et modalités relatives à la délivrance des brevets des gens de mer, des visas de reconnaissance des brevets et des dispenses, ainsi qu’à la revalidation de ces titres, conformément application de la Convention Internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille telle qu’amendée en 1995, (Convention STCW 78-telle que modifiée) et de la Convention Internationale de 1995 sur les normes de formation des personnels des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille (Convention STCW-F95 telle que modifiée).

Mauritania · 2012-05-28