Ordonnance N° 022 /PR/2012 du 12 juillet 2012 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention des Nations Unies sur le droit relatif aux utilisations des Cours d’Eau Internationaux à des fins autres que la navigation, adoptée le 21 mai 1997 à New York.

La présente Ordonnance autorise le Président à ratifier la Convention des Nations Unies sur le droit relatif aux utilisations des Cours d’eau Internationaux à des fins autres que la navigation, adoptée le 21 mai 1997 à New York.

Chad · 1997-05-21