Le présent Arrêté fixe les conditions et les modalités d’agrément des laboratoires et des experts privés de certification de qualité des substances minières et de poinçonnage en application les dispositions de l’article 390 à l’article 398 du Décret n°2006-910 du 19 décembre 2006 fixant les modalités d'application de la Loi n °99-022 du 19 août 1999 portant Code minier modifiée par la Loi n°2005-021 du 17 octobre 2005.
Madagascar · 2012-10-19