Le présent arrêté détermine la composition et les spécificités que le Butane Commercial doit présenter pour être commercialisé sur le marché national, en application des dispositions de l’article 35 du décret n° 2004-669 du 29 juin 2004 portant application de la loi n° 2004-003 portant libéralisation du secteur pétrolier aval et modifiant certaines dispositions de la loi n° 99-010 du 17 avril 1999 régissant les activités du secteur pétrolier aval.
Madagascar · 2014-12-21