Décret 2015-730 du 24 juin 2015 relatif aux groupements d'établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles constitués en application de l'article L. 811-12 du code rural et de la pêche maritime.

Le présent décret prévoit les modalités d'organisation et de fonctionnement de ces groupements d'établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles.

France · 2015-06-24