Le présent arrêté fixe les statuts-types respectifs des groupements de petits exploitants miniers et des groupements locaux d'orpailleurs ainsi que les modalités de déclaration d'existence de tels groupements, en application des dispositions de l'article 11-1 de la loi n° 99-022 du 19 août 1999 portant Code Minier telle que modifiée par la loi n° 2005-021 du 17 octobre 2005.
Madagascar · 2013-04-09